Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales (« CG ») présentent les droits et obligations de Studio Flamboyances spécialisé dans la production de podcasts et de contenus sonores, domicilié à la Plaine Images, 99A Boulevard Constantin Descat-SIRET 917 662 264 00014, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client avec le devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

• Les prestations que Nous assurons sont entre autres :
• La production de podcasts
• La production de contenus sonores divers (audioguides, vœux sonores, balades sonores, etc).
• L’écriture de podcasts
• La mise en voix de podcasts ou d’autres contenus sonores
• La formation à la production de podcasts et de contenus sonores
• Le coaching vocal à fin d’enregistrements de podcasts et autres contenus sonores
• La publication sur les plateformes de podcasts
• La création de contenus de communication liés au podcast (pochette de podcast, post réseaux sociaux, etc)

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande expresse du Client.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par écrit (courrier, email, etc) entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute prestation un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les frais de déplacements le cas échéant, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Tout devis préalable sera valable pour une durée d’un mois. Au-delà de ce délai Nous nous réservons le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au Client.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6 Conditions de validation de la commande

La commande de la prestation ne sera validée qu’à réception, par Nous, du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Studio Flamboyances seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Tourcoing sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un euro TTC du kilomètre ou le cas échéant le remboursement de billets de trains aux tarifs en vigueur.

Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de « Studio Flamboyances »

Les sommes restantes seront à régler par le Client dans un délai de trente (30) jours dès la réception de la facture par le Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 Annulation, Rétractation

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ». De ce fait, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la prestation par le Client, jusqu’à un mois avant la date effective du premier jour de tournage, le Contrat sera résilié mais l’acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé.
En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client, entre un mois et 11 jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Client est tenu de régler 50% du montant de la prestation, déduction faite d’un éventuel acompte déjà versé.

À compter de 10 jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, toute annulation de la prestation de la part du Client, le Client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation, déduction faite d’un éventuel acompte versé.

Article 11 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 12 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

Nous jugeons que le Client ne fournit pas les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 13 Obligations du Client

Compte tenu de la spécificité de la prestation de service proposée par la Studio Flamboyances, le Client s’engage à lui fournir, avant l’établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Studio Flamboyances tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, notamment tout document, élément ou information jugé utile par Studio Flamboyances pour l’exécution de la prestation.

Le Client s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la prestation. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le Client auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité de Studio Flamboyances ne saurait être engagée.

Sauf mention contraire portée sur le devis, le Client s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute musique, extrait sonore, image, photo ou vidéo fournie à Studio Flamboyances. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le Client, la responsabilité de Studio Flamboyances ne saurait être engagée.

Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le Client s’engage à informer Studio Flamboyances aussitôt.

Toute modification du contenu de la prestation à la suite d’un tel changement restera à la charge du Client.

Le Client garantit à Studio Flamboyances qu’il détient ou s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet à Studio Flamboyances pour l’exécution de la prestation et pour l’exploitation du contenu produit lors de la prestation. Cela comprend notamment les droits de marques, droits d’auteur, de logos, de dessins, etc.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 14 Réserve de propriété

Studio Flamboyances se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Studio Flamboyances et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Studio Flamboyances.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à utiliser les productions sonores proposées par Studio Flamboyances et non retenues par lui.

D’autre part, à ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Studio Flamboyances se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Les rushes obtenus lors d’enregistrements pour une production sonore seront gardés trois (3) mois après la livraison de la production.
Sauf mention contraire prévu dans l’acte de vente, les rushes restent la propriété exclusive de Studio Flamboyances.

Article 15 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Studio Flamboyances.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Studio Flamboyances et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Studio Flamboyances ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Studio Flamboyances préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Studio Flamboyances et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Studio Flamboyances et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Toute annulation de prestation de la part de Studio Flamboyances pour cause de force majeure ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le Client.

Article 16 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 17 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Louis Duruflé Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel : contact@flamboyances.fr

-soit en écrivant à : Studio Flamboyances, Plaine Images, 99A Boulevard Constantin Descat, 59200 Tourcoing

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé, sauf mention contraire dans le devis.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 19 Référencement

Le Client accepte que Studio Flamboyances puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le Client accepte notamment que Studio Flamboyances utilise son logo sur le site Internet de Studio Flamboyances afin de faire la promotion de ses services.

Article 20 compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Studio Flamboyances et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso